Vos droits et vos démarches

Le personnel du Centre Hospitalier du Pays de Craponne sur Arzon, toutes catégories confondues, est à votre service ainsi qu'à celui de votre entourage, afin de vous accompagner au mieux dans vos démarches. 

Nos personnels sont compétents et formés, attachés à la qualité de votre prise en charge. Ils sont soumis au respect du secret professionnel ainsi que de vos droits. 

Vous serez informé de façon claire, loyale et transparente sur votre état de santé. Votre consentement aux soins sera requis. N'hésitez pas à poser vos questions (Loi du 04 mars 2002).

L'ensemble du personnel est soumis au devoir de discrétion, de réserve et au secret professionnel sur toutes les informations dont il aura connaissance dans le cadre de son travail. 

Les informations concernant les personnes hospitalisées sont conservées de manière à assurer leur confidentialité. 

Toute personne dispose d'un égal accès aux soins, sans distinction de sexe, de race, d'ethnie, d'origine, de religion ou de croyance philosophique. L'expression des convictions personnelles ne doit pas porter atteinte à la qualité des soins, aux règles d'hygiène, à la tranquilité des personnes hospitalisées et au bon fonctionnement du service. 

Charte de la laïcité : Charte Laïcité

Protection Juridique : Plaquette Protection Juridique

En application de l'article L 1111-6 du Code de la Santé Publique, il vous sera demandé de désigner une personne de confiance qui pourra recevoir, le cas échéant, l'information sur votre état de santé. 

• Qu'est-ce qu'une personne de confiance ?

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait hors d'état d'exprimer sa volonté.

Elles vous sont demandées à votre entrée dans l'unité, en cas d'oubli prenez contact avec l'infirmière. Elles peuvent être à votre initiative annulées ou modifiées à tout moment.
Il est important de rédiger ces directives anticipées.

Directives anticipées Médecine

Modèle de redaction directives anticipées

Conformément au code de la Santé Publique (Articles L 1111-7 et R 111-1 à r 1111-8), vous avez accès aux informations contenues dans votre dossier, soit directement soit par le médecin que vous aurez désigné par écrit comme intermèdiaire. 

Un dossier médical est constitué au sein de l'établissement. Il comporte toutes les informations de santé, administratives et sociales vous concernant.
Il vous est possible d'accéder aux informations en déposant une demande auprès de la direction.
L'ayant droit de la personne décedée qui souhaite accéder aux informations médicales de cette personne doit : justifier de sa qualité d'ayant droit, préciser le motif pour lequel il a besoin d'avoir connaissance de ces informations.

Le Centre Hospitalier assure la conservation du dossier médical des patients. Il n'en délivre que des copies. La durée de conservation des pièces du dossier médical est en principe de 20 ans. En cas de décès, le dossier est conservé pendant une période de 10 ans à compter du décès. 

Conformément à la loi du 06 janvier 1978, le patient peut exercer son droit d'accès aux informations auprès du médecin responsable de l'information médicale de l'établissement en faisant la demande écrite auprès de la direction. Ces données sont protégées par le secret médical. Dans le cadre de votre prise en charge et conformément au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, nous collectons et traitons des données à caractère personnel vous concernant (informations permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique).
 
Ces données personnelles (nom, sexe, date de naissance, numéro de téléphone, état de santé...) sont collectées et traitées sous la responsabilité du directeur et nécessaire au bon déroulement de votre prise en charge. Ces données nous sont transmises par vos soins ou par des organismes et professionnels de santé extérieurs à l'établissement.
 
Ces données ne sont utilisées que pour des finalités et des durées déterminées, dans le respect des obligations légales.  Une politique de sécurisation des systèmes nous permet de garantir la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles. Conformément au règlement vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles vous concernant.
 
Vous pouvez adresser votre demande directement au directeur du Centre Hospitalier du Pays de Craponne sur Arzon.

Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données à l'adresse suivante : Mail Délégué à la protection des données

Le cadre de santé du service ou le médecin responsable de votre prise en charge sont à votre écoute. C'est à eux qu'il convient de s'adresser d'abord en cas d'insatisfaction. 

Si les reponses reçus ne vous satisfons pas, vous pouvez faire consigner par écrit une plainte ou une réclamation auprès de la Personne Chargée des Relations avec les Usagers (PCRU) ou vous pouvez adresser une réclamation écrite au directeur :

Direction du Centre Hospitalier 
Du Pays de Craponne sur Arzon
16 Rue de la Ratille
43500 Craponne sur Arzon

Toutes vos plaintes ou réclamations sont prises en compte par l'établissement. La Direction en informera la Commission Des usagers et le Conseil de la Vie Sociale. 

Formulaire Fiche de Doléance : Fiche de Doléance

Commission des Usagers

Les missions de la commission des usagers (CDU) sont :

• Veiller au respect des droits des patients.
• Contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil et de la prise en charge des patients et de leurs proches.
• Faciliter les démarches des usagers pour exprimer leurs remarques.

La commission contribue à l’amélioration de la politique d’accueil et de prise en charge des usagers et de leurs proches.

Deux représentants des usagers et leurs suppléants, en sont membres de droit. Ils sont à votre écoute et celle de votre famille. 

Composition de la Commission des Usagers : Représentants de la CDU

Conseil de la Vie Sociale

Institué par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et concrétisé par le Décret n° 2004-287 du 25 mars 2004 relatif au conseil de la vie sociale, le Conseil de la Vie Sociale est un outil destiné à garantir les droits des usagers et leur participation au fonctionnement de l’établissement d’accueil.

Le Conseil de la Vie Sociale donne son avis et fait des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l’établissement ou du service et notamment sur :

• l’organisation intérieure et la vie quotidienne,
• les activités,
• l’animation socioculturelle et les services thérapeutiques,
• les projets de travaux et d’équipements
• la nature et le prix des services rendus,
• l’affectation des locaux collectifs, l’entretien des locaux,
• les relogements prévus en cas de travaux ou de fermeture,
• l’animation de la vie institutionnelle et les mesures prises pour favoriser les relations entre ces participants
• les modifications substantielles touchant aux conditions de prises en charge…

Vous pouvez disposer de votre image, quelle que soit la nature du support de publication ou de diffusion utilisé dans l'établissement (Article 9 du Code Civil). Cependant, un fait d'actualité peut justifier la diffusion de l'image d'une personne sans son consentement dans la mesure où sa dignité est respectée. Le formulaire d'autorisation est à remettre à l'accueil.

Formulaire Droit à l'image : Formulaire Droit à l'image

L'ensemble des chartes portant sur les droits des usagers sont consultables à l'accueil de l'établissement.

Charte des personnes accueillies

Charte de la personne agée

Charte Humanitude

Tout commentaire sur tout support numérique pouvant porter atteinte à l'image du Centre Hospitalier du Pays de Craponne sur Arzon donnera lieu à des poursuites. 

Les photographies de locaux, de personnel ou de patient sont interdites et soumises aux règles législatives du droit à l'image. La responsabilité de l'auteur pourra être engagée. 

Pour des raisons de sécurité et sous la responsabilité du Directeur, un système de vidéosurveillance est déployé dans certaines zones de l'établissement. 

Article L1111-1 du CSP

« Les droits reconnus aux usagers s'accompagnent des responsabilités de nature à garantir la pérennité du système de santé et des principes sur lesquels il repose. »

Un certain nombre d'obligations vous sont imposées dans le Centre Hospitalier du Pays de Craponne sur Arzon. Nous vous remercions de bien vouloir les respecter.

• Respect des heures de visite 
• Absence de bruit 
• Respect de la vie privée et de la dignité des autres patients
• Pas de violences